Intervention de Jean-Pierre Decool

Cet amendement est de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements.

Puis elle adopte l'article 2 sans modification.

Article 2 bis : Applicabilité outre-mer de la loi

La Commission est saisie d'un amendement CL 26 du rapporteur, portant article additionnel après l'article 2.