Intervention de Bernard Gérard

Moi aussi, et assez souvent d'ailleurs !

Dans le cadre de la vente à distance, le délai légal de rétractation passe de sept à quatorze jours. J'insisterai ici sur l'alinéa 93 de l'article 5, source d'insécurité juridique pour le professionnel comme pour le consommateur.

En effet, un vendeur peut, conformément aux dispositions du texte, se trouver amené à rembourser des biens qu'il n'a pas encore reçus, de sorte qu'il doit le faire sans avoir pu vérifier leur état, voire se trouver dans le cas de devoir rembourser des biens qui ne lui seront jamais retournés. Il est fréquent que des gens demandent le remboursement de biens qu'ils ont essayés, qu'ils ont utilisés et qu'ils retournent en mauvais état.