Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie :

…je ne m'opposerai pas à ce que le Parlement souverain décide, le cas échéant, de prendre acte du fait que la Commission européenne, dans son champ de compétences n'assumerait pas ses responsabilités.

Maintenant, je remercie M. Peiro d'avoir retiré son amendement.

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