Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 15h00
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Discussion générale commune

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

…formation pour leur retour en juridiction. Les postes étant là, il n’est pas besoin d’en créer, mais ils ne sont pas pour autant pourvus par les hommes et les femmes nécessaires. S’ensuivent des délais d’audiencement plus longs subis par les justiciables dans le traitement de leurs affaires.Le deuxième grand problème, également structurel, va se poser avec le départ de 1 400 magistrats à la retraite pendant le quinquennat, car ces départs n’ont pas été anticipés. Nous sommes en train de mettre les bouchées doubles de façon à ne pas nous retrouver dans cinq ans avec 1 400 magistrats en moins. Même si la situation ne risque pas d’être exactement celle-là, cela signifie tout de même que les promotions de l’ENM ne suffiront pas en l’état à pourvoir les postes. Nous créons des concours complémentaires et organisons des recrutements afin d’être en capacité de pourvoir ces postes pour que nos juridictions fonctionnent normalement.Voilà l’essentiel des informations que je tenais à vous donner sur le fonctionnement des juridictions et sur ce parquet financier à compétence nationale. Je reste bien entendu à votre disposition pour toute précision au cours de l’examen des articles et des amendements.

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