Intervention de Yann Galut

Cet amendement avait été accepté par la commission, et j’y suis favorable. Il répond en effet à une recommandation de la convention des Nations unies sur la corruption et à un besoin réel d’une meilleure garantie de la probité des élus et des agents publics. De plus, il ne me semble pas soulever de problème juridique majeur. Il est conforme au principe de l’égalité des délits et des peines. L’élément matériel est constitué par le fait de ne pas pouvoir justifier une évolution importante de son patrimoine, lorsque l’on occupe une fonction dans laquelle on est susceptible de commettre un délit de corruption ou de trafic d’influence.Il est également conforme au principe d’égalité puisqu’un grand nombre d’incriminations supposent une qualité préalable que seule certaines personnes peuvent remplir. Le principe d’égalité n’interdit pas en effet de traiter de façon différente des personnes qui sont dans des situations différentes. Enfin, cet amendement n’instaure pas de présomption de culpabilité, contrairement à ce qui a été soutenu lors de son examen en commission, il a seulement pour objet de soumettre à l’obligation de justifier du caractère licite d’une augmentation de patrimoine les personnes qui remplissent deux conditions, à savoir être un élu ou une personne dépositaire de l’autorité publique, et avoir connu une augmentation patrimoniale excessive au regard de leurs revenus.L’adoption de cet amendement serait un signal fort en termes de renforcement de l’obligation de probité des élus et des agents publics. Je sais, madame la ministre, que vous êtes extrêmement attentive à cet objectif. Je soutiens la proposition de mon excellent collègue Yves Goasdoué par principe de solidarité et du fait que nous avons travaillé la main dans la main, ainsi qu’avec Sandrine Mazetier, pour améliorer ce projet de loi. L’avis est donc bien sûr favorable.