Intervention de Philippe Vigier

Avec cet amendement, M. de Courson et moi-même entendons modifier le code pénal pour mettre fin à l’impunité du trafic d’influence visant un agent public étranger.Je rappelle qu’à l’automne dernier, l’OCDE rendait un rapport sur la mise en oeuvre par la France de la convention contre la corruption d’agents publics étrangers, avec un constat dont chacun reconnaîtra le caractère cinglant : depuis l’entrée en vigueur de la convention, cinq condamnations seulement ont été prononcées. Parmi les causes de cette inefficacité, le rapport mentionnait l’absence d’incrimination du trafic d’influence visant un agent public étranger. De plus, lorsqu’il s’agit de remonter jusqu’à celui-ci, on sait qu’il y a souvent des interventions directes. Cette personne ne peut donc être atteinte. Nous voulons, madame la ministre, qu’il n’y ait pas deux types d’individus : ceux qui entrent dans le droit commun et ceux qui peuvent y échapper. Je rappelle que cette convention est déjà ancienne puisqu’elle date de 2005. Il nous semble qu’un tel amendement trouverait pleinement sa place dans ce projet de loi.