Intervention de Yves Blein

L'article 13 bis, introduit par le Sénat, prévoit la fusion des quatre établissements publics fonciers de l'État en Île-de-France au sein de celui disposant du périmètre le plus large. L'alinéa 5 dispose que cette opération se fera « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Je propose quant à moi de fixer une date, en l'occurrence le 31 décembre 2015, pour plus de précision et pour ne pas exclure la possibilité qu'elle s'effectue avant cette date.