Intervention de Daniel Goldberg

Les justifications de l'article 13 bis et de l'amendement de notre rapporteur – désormais sous-amendé – se lisent dans l'exposé des motifs des amendements CE 1, CE 2 et CE 3, qui n'ont pas été défendus, mais qui proclament que le logement « mérite une action convergente et consensuelle des puissances publiques ». Pour ce faire, il y a lieu de mutualiser l'action des quatre établissements publics fonciers d'État agissant en Île-de-France. L'amendement CE 2 prévoyait de transformer les établissements publics fonciers d'État en établissements publics fonciers locaux : ces derniers sont utiles dans une organisation départementale, mais si l'on veut que l'État puisse agir pour résorber la crise francilienne du logement, il doit disposer de ses propres outils.