Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 26 juin 2013 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

La réglementation actuelle oblige déjà une agglomération voulant verser une aide économique à demander l'autorisation de la région. Cette exigence ne résulte pas de la décentralisation, mais de la délégation de compétence des aides économiques. Le SRDEII n'a donc pas pour conséquence de créer une tutelle de la région sur d'autres collectivités.

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