Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le texte sur la consommation que nous sommes appelés à voter aujourd'hui était attendu. Notre majorité avait le devoir de répondre aux préoccupations sociales par des mesures fortes touchant directement à la vie quotidienne des Français, notamment des plus précaires.

Dans sa version initiale, le projet de loi procédait de bonnes intentions : protéger et responsabiliser le consommateur, moderniser notre législation face aux évolutions des pratiques commerciales ou encore lutter contre les poches d'inefficacité économiques causées par les rentes abusives et les monopoles de situation.

Monsieur le ministre, nous vous l'avions dit dès l'examen en commission : vous pourrez compter sur l'appui des députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

Nous soutenons votre démarche de relance de la croissance par la consommation à l'aide d'un encadrement législatif amélioré pour renforcer la confiance, et nous considérons. que le projet de loi répond bien à ces objectifs. Son adoption va encourager l'innovation, la différentiation et la compétitivité, tout en améliorant l'information et la protection du consommateur.

Au regard de son évolution au cours des travaux parlementaires en première lecture, nous sommes satisfaits des enrichissements qui ont été adoptés.

Nous avons ouvert et consolidé l'action de groupe, et perfectionné l'encadrement des délais de paiement, du régime des clauses abusives, du crédit à la consommation, des moyens d'actions et des pouvoirs de sanctions de la DGCCRF. À ce propos, et même si ce n'est pas l'objet de ce texte, nous tenons à vous répéter inlassablement notre demande de moyens supplémentaires pour la Direction. Le faible nombre d'agents au regard des missions confiées à cette administration est incontestable, en particulier dans les territoires ruraux.

S'agissant des indications géographiques, nous aboutissons à un texte équilibré qui va contribuer à la valorisation des productions locales de qualité et participer ainsi au maintien de l'emploi dans nos territoires.

Tout au long des débats, le groupe RRDP vous a présenté plus de cent amendements dont une petite dizaine ont été adoptés en séance publique et en commission.

Certains d'entre eux constituent des améliorations significatives auxquelles nous sommes très attachés. C'est le cas de la suppression de l'obligation pour les commerçants de préciser par écrit, au moment de l'achat d'un bien, la période de disponibilité des pièces détachées. Cet amendement faisait suite au renforcement de l'information avant l'achat que nous avions obtenu en commission. Ainsi, nous garantissons l'information du consommateur sans alourdir le travail des commerçants d'obligations excessives.

Nous tenons aussi à l'amendement relatif à la sécurisation juridique des détaillants de fruits et légumes sur le bon de commande. En cas de contrôle, il permettra de laisser quarante-huit heures aux acheteurs pour fournir le bon de commande, ou à défaut pour la confirmer par écrit.

Beaucoup de nos propositions d'amendements n'ont pas été adoptées. S'agissant du crédit à la consommation, nous sommes convaincus que le crédit doit être un acte pleinement volontaire et responsable. Pour cela, la déliaison entre carte de fidélité et carte de crédit doit rester un objectif prioritaire.