Intervention de Manuel Valls

Enfin, si un seuil était fixé, même à 1 000 habitants par exemple, vous conviendrez qu'il n'y a pas de sens à exclure du champ de ce projet de loi 27 000 communes sur les 36 783 que compte la France.

De même, il n'y aurait pas eu de sens à exclure du champ de ce projet la participation à un exécutif intercommunal. L'intercommunalité a acquis une vraie légitimité dans notre pays : une légitimité liée aux compétences exercées mais aussi, et de plus en plus, une légitimité démocratique. C'est ce lien entre les électeurs et leurs représentants intercommunaux que nous avons consacré dans la loi du 17 mai dernier avec l'élection au suffrage universel. C'est encore ce lien que nous soulignons aujourd'hui en incluant, pour la première fois, l'échelon intercommunal dans le texte.

En trente ans de décentralisation, les structures locales ont évolué – je ne vous apprends rien –, les responsabilités de ceux qui les composent également. Le choix de votre commission des lois, monsieur le président, monsieur le rapporteur, d'élargir le champ du non-cumul des mandats à certaines fonctions dérivées du mandat local s'inscrit dans cette logique et le Gouvernement y souscrit. Présider une société d'économie mixte prend du temps, il en va de même pour un syndicat d'électrification. Il est donc logique que ces fonctions ne puissent être compatibles avec un mandat parlementaire.

Certains voudraient aller plus loin en instaurant une limitation de l'exercice des mandats dans le temps. Le Gouvernement n'y est pas favorable. Depuis 2008, cette restriction existe pour le Président de la République : il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. Mais appliquer une telle limitation à l'ensemble des parlementaires bouleverserait l'équilibre que je vous propose aujourd'hui, un équilibre qui correspond à l'engagement du Président de la République.