Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 3 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Présentation commune
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, nous y voilà : depuis le temps que l'on en parle, nous abordons enfin dans cet hémicycle le non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. C'était un engagement du Président de la République, engagement réaffirmé à cette tribune par le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Nous allons avec cette réforme, si notre assemblée décide de l'adopter, mettre fin à une spécificité française qui ne se justifie plus, si tant est qu'elle se soit justifiée un jour.
Je ne suis pas toujours favorable à la volonté de mettre fin aux exceptions qui marquent notre pays. En l'occurrence, je crois que c'est absolument indispensable de mettre fin à celle-ci.
Qu'il existe une spécificité française, la comparaison avec les grandes démocraties le démontre indiscutablement. Comparons la France avec des pays qui ont une législation contraignante comme l'Allemagne,…
