Intervention de Jean-Frédéric Poisson

J'ai sous les yeux l'article 25 de la Constitution auquel le rapporteur faisait référence à l'instant. L'alinéa 2 de cet article dispose que la loi organique « fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales ».

Cela recouvre donc deux hypothèses : quand la loi organique fixe les conditions du remplacement jusqu'au renouvellement de l'assemblée, cela vise le décès et l'acceptation d'une fonction de parlementaire en mission – qui est une fonction exécutive – d'une durée supérieure à six mois.

Ces deux cas sont connus ; le problème est que vous en inventez un troisième ! Les deux cas existants dans la loi organique tiennent d'une certaine façon soit à la mort du titulaire, soit à la mort des institutions, c'est-à-dire à l'atteinte à la séparation des pouvoirs : voilà de quoi traite la loi organique.

Nous avons donc une divergence d'interprétation, sur laquelle le Conseil constitutionnel statuera sans nul doute : nous prétendons en effet que cet article vise les cas stricts de séparation des pouvoirs ou d'incapacité d'exercer la fonction.

En créant une hypothèse supplémentaire tenant au cumul des mandats, vous entrez certes dans le cadre de la loi organique, à laquelle la Constitution confie le soin de fixer les modalités de remplacement ; mais le cas que vous créez n'entre en conflit ni avec la capacité d'exercer le mandat, ni avec la séparation des pouvoirs.

De ce fait, je prétends que le nouveau cas de remplacement définitif n'est pas conforme à l'esprit de la Constitution, laquelle ne consacre en cette circonstance qu'un remplacement temporaire. Je pense que la situation du député-maire est comparable à celle d'un député qui redeviendrait député après avoir siégé au Gouvernement.