Intervention de Thierry Repentin

C'est une discussion qu'il serait intéressant d'avoir avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget. M. Cazeneuve est sans doute bien placé, compte tenu des fonctions successives qu'il a occupées au sein du Gouvernement, pour vous présenter une synthèse des évaluations du produit de la TTF en fonction de l'assiette retenue. Je ne m'aventurerai donc pas plus avant sur ce sujet.

Vous aurez noté que la contribution de M. Hollande et Mme Merkel évoque également la création d'un fonds propre, ce qui est aussi une avancée. On peut imaginer qu'il soit alimenté par la TTF ou par l'instauration d'une taxe carbone. Tout cela est soumis aux 27 à travers la proposition franco-allemande, dont tout l'intérêt est de faire avancer la réflexion, même s'il ne s'agit parfois que d'orientations.

S'agissant de l'harmonisation fiscale, j'appelle votre attention sur l'invitation du chef de l'État et de la chancelière allemande à oeuvrer ensemble à une harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Cette avancée nous permettrait de lutter contre l'optimisation fiscale, mais aussi contre le dumping économique.

Vous ne m'avez pas bien compris, monsieur Lequiller. La décision prise le 22 mai lie le Luxembourg et l'Autriche sur le principe de l'adoption de la directive à la fin de l'année. Nous avons en effet disjoint cette avancée d'une autre à laquelle nous oeuvrons, à savoir trouver un accord avec les cinq « paradis fiscaux ».

M. Bui a évoqué les « trous » dans la directive sur le détachement des travailleurs. Je l'invite à interpeller directement la Commission ; cela aidera le Gouvernement à agir. J'ai moi-même rencontré le commissaire Laszlo Andor la semaine dernière, pour lui rappeler quelles étaient les attentes de la France sur ce sujet très sensible, notamment pour le secteur du bâtiment et le secteur agricole et agro-alimentaire. Il faudra nécessairement trouver un compromis, car tous les États ne mettent pas la même ardeur que la France à assurer l'équité des règles du jeu et à faire en sorte que le service rendu ou les travaux effectués sur leur sol par des entreprises implantées dans d'autres pays soient soumis à leur législation sociale, et non à celle du pays du siège de l'entreprise. Il en va de même pour la TVA, qui doit être payée en France, sous peine de distorsions de concurrence.

Deux autres directives importantes sont en négociation : la directive marchés publics et la directive concessions. Nous voulons faire en sorte que la Commission exerce un rôle de gendarme à l'égard des pays qui ne respectent pas notre législation et viennent nous concurrencer sur notre marché, sans pour autant ouvrir leurs marchés publics à nos entreprises. Je pense par exemple au marché de l'eau : le système complexe des Stadtwerke fait que le marché de l'eau allemand n'est pas ouvert à nos entreprises, alors même que les marchés de nos collectivités locales sont très ouverts.

Nous devons avancer sur ces trois directives en même temps. Soyez assurés que ce sujet mobilise pleinement notre représentation permanente à Bruxelles.

Je ne suis pas en mesure de vous répondre dès aujourd'hui sur les délais d'équipement des bateaux en pots catalytiques, monsieur Bui, et vous prie de m'en excuser.

J'en viens à la Turquie. Contrairement au gouvernement précédent, nous avons rouvert les discussions pour que ce pays – qui est une grande puissance économique – n'ait pas le sentiment que la France lui tourne le dos. Nous sommes d'accord pour ouvrir les discussions sur le chapitre 22, qui concerne les politiques régionales, à condition que la Turquie donne elle-même des signes sur la confortation de l'État de droit et de la liberté d'expression politique et sur ses relations avec Chypre.

Quant aux évènements qui se déroulent depuis quelques jours, nous avons dit notre inquiétude sur la façon dont les forces de l'ordre se manifestaient à l'égard de ceux qui expriment une opinion. À l'heure où je vous parle, je ne pense pas que ce soit de nature à remettre notre dialogue en cause. Je note d'ailleurs que M. Erdogan vient de prendre la décision de partir trois jours en déplacement à l'étranger, estimant sans doute que les choses seraient rentrées dans l'ordre à son retour. Nous suivons bien sûr les évènements de près, et entretenons un dialogue permanent avec nos amis chypriotes. Je recevrai la semaine prochaine mon homologue turc chargé de ce dossier, et lui redirai ce que je viens de vous dire sur les signes que nous attendons en matière de respect des droits de l'Homme et d'expression du débat politique.

La Commission a en effet saisi la CJUE au sujet des aides françaises au logement, monsieur Caresche. Mais ce recours ne remet pas en cause le dispositif Duflot. La Commission estime que certaines aides au logement prévues par la législation française sont contraires au droit de l'Union, dans la mesure où elles donnent droit à une défiscalisation à nos concitoyens qui investissent dans du logement défiscalisé en France, mais pas à l'étranger, ce qui fait obstacle à la libre circulation des flux financiers. Sachez cependant que ce recours vise des produits qui sont passés de mode – il s'agit des produits Périssol, Besson et Borloo. Les dispositifs Scellier et Duflot ne sont pas menacés. Contrairement aux précédents, ils sont en effet ciblés sur des zones géographiques.

La recherche et l'innovation constituent en effet un axe de développement de l'activité économique et d'accompagnement des entreprises, madame Karamanli. Je rappelle que les fonds dédiés progressent de 40 % dans le CFP 2014-2020, avec une priorité accordée au développement des technologies clés numériques et des nano-technologies.

En conclusion, je vous invite à user de la procédure des questions écrites. Le ministre des affaires européennes est l'un des moins sollicités par ce biais. Je suis conscient qu'il y a des délais de réponse, mais il ne faut pas hésiter à y recourir.