Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 9 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Explications de vote communes

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion