Intervention de Patrick Devedjian

Vous les mettez tous les deux sur le même piédestal, et c'est assez grave au regard de la notion de procès équitable, du rapport à la défense. L'accusation est le symétrique de la défense. À cet égard, je ne partage pas votre point de vue, madame la garde des sceaux. Vous avez déclaré que le parquet était une partie particulière. Non : c'est une partie comme les autres, d'abord parce qu'il arrive qu'un particulier agisse sur citation directe et exerce des poursuites. Il arrive qu'il soit plaignant et que la constitution de partie civile soit obligatoire pour que les poursuites soient diligentées. Le parquet est donc une partie absolument, historiquement, comme les autres. Nous avons bel et bien un désaccord sur ce point.

Malgré la proclamation gouvernementale, le texte est en réalité, paradoxalement, un texte de recul des libertés judiciaires. Ce n'était pas votre projet, j'entends bien : je ne doute pas de votre bonne foi et je ne vous soupçonne pas de malignité ; mais vous vous êtes laissée entraîner par votre propre discours. Vous supprimez les instructions individuelles transparentes ordonnant l'accusation pour les remplacer par des instructions générales secrètes dont le champ est d'une étendue extraordinaire puisqu'il concerne la sécurité publique : tout est possible !