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Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 1 7 28 42 53 75 94

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de six amendements identiques, nos 16 , 22 , 37 , 60 , 72 et 86 .

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 16 .

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