Intervention de Christiane Taubira

Avis également défavorable. Je veux répondre aux précédents intervenants. Il y a manifestement une confusion, que M. Fenech n'est pas censé faire, entre la responsabilité du procureur et celle du procureur général. C'est le procureur qui est le seul en capacité d'enclencher l'action publique. Vous pouvez imaginer des scenarii dans lesquels le procureur déciderait sur une affaire importante, médiatique, de ne pas poursuivre. Mais ce cas de désobéissance, y compris à des consignes écrites, est déjà prévu dans le code de procédure pénale. Si cela n'était pas suffisant, il reste la procédure disciplinaire qui sera déclenchée chaque fois que nécessaire.

Vous nous faites, notamment vous, monsieur Le Fur, une véritable dramaturgie à propos d'échanges téléphoniques, de M. Bell, alors que nous prohibons les instructions individuelles, c'est clair, nous le proclamons publiquement, et le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale comme celui du Sénat en porte foi au Journal officiel. Par ces déclarations du Gouvernement, nous protégeons les magistrats, y compris des instructions orales. Je ne peux pas attester de l'existence de ces dernières par le passé, vous êtes certainement mieux placé que moi pour le savoir puisque vous semblez évoquer un univers qui vous est parfaitement familier.