Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La commission est défavorable à ces amendements qui sont de même nature que les précédents.

Vous essayez de redonner au garde des sceaux la capacité d'instruire, de dire comment il faut faire. Mais le Gouvernement détermine la loi pénale tandis que le parquet exerce l'action publique. Cela ne date pas d'aujourd'hui, il en a toujours été ainsi en vertu de l'article 31 du code de procédure. Telle est la règle que, loin d'entamer, nous confortons : le parquet exerce l'action publique et il est le seul à en avoir l'initiative. Sur ce point, c'est un renforcement.

Vous semblez oublier – de façon volontaire, je pense, car intellectuellement vous êtes parfaitement à même de l'apprécier – que l'article 30 du code de procédure pénale donne au ministre de la justice mission de conduire la politique pénale et de veiller à sa cohérence. Le ministre de la justice adresse des instructions qui, monsieur Fenech, ne seront plus publiques, en vertu de l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté tout à l'heure.

Chaque année, le garde des sceaux fait un rapport sur la politique pénale qu'il a conduite dans lequel il précise les conditions de sa mise en oeuvre et les instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Cela signifie que le garde des sceaux, le ministre de la justice, devra non seulement présenter la politique pénale suivie mais aussi rendre compte au Parlement de la mise en oeuvre des instructions, ainsi que le texte le prévoit. Dans les articles 2 et 3, nous verrons la manière dont est structurée, au niveau des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, la mise en oeuvre de ces instructions générales.

Par ailleurs, je rappelle que l'article 40 du code de procédure pénale n'exclut pas l'autorité publique que représente le ministre de la justice.

Ces amendements doivent donc être rejetés.