Intervention de Christiane Taubira

M. le rapporteur a eu raison de rappeler l'objet de l'article dont ces amendements visent la suppression. Les arguments invoqués pour les défendre n'ont strictement rien à voir avec l'article 1er bis A introduit par le Sénat, qui concerne exclusivement l'intitulé du livre Ier du code de procédure pénale.

Nous voyons bien que vous arrivez au bout de votre argumentation car le marqueur de l'épuisement d'arguments, nous l'avons constaté ces dernières semaines sur tous les textes, c'est d'en revenir à l'affaire Cahuzac. L'abandon des instructions individuelles remonte à juin 2012, ma circulaire, qui l'énonce explicitement, qui l'écrit précisément, date du 19 septembre 2012 et vous êtes en train d'expliquer cette modification d'intitulé par une affaire qui n'a strictement rien à y voir.

Quant à la question sur les instructions individuelles, j'y vois, là encore, un marqueur de l'épuisement de vos arguments : ce texte concerne le code de procédure pénale et vous voudriez que nous fassions des chapitres consacrés à d'autres codes juridiques.

Nous sommes rigoureux dans le travail législatif que nous produisons. Nous en restons au code de procédure pénale : ce sont bien les instructions individuelles dans les affaires pénales qui sont traitées par ce projet de loi, à travers l'article 30 notamment.