Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 2, amendements 17 21 36 50 71 84

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de six amendements identiques, nos 17 , 21 , 36 , 50 , 71 et 84 .

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 17 .

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