Intervention de Marc Le Fur

Le projet de loi originel prévoyait que le rapport annuel de politique pénale du procureur général soit communiqué au premier président de la cour d'appel et fasse l'objet d'un débat lors de l'assemblée générale des magistrats et du parquet.

Un amendement du rapporteur de la commission des lois du Sénat a supprimé cet alinéa et une nouvelle rédaction, moins ambitieuse, semble-t-il, a été proposée par la commission des lois de notre assemblée. L'objet du présent amendement est de revenir à la rédaction initiale du texte.