Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je souhaite faire un simple rappel, qui vaudra également probablement pour l'article 3 – cela nous fera économiser du temps.

Nous avions complété le texte en première lecture en faisant obligation au procureur général de transmettre le rapport pour le faire examiner par l'assemblée générale des magistrats.

Nos collègues sénateurs ont repris ce dispositif. En effet, Jean-Pierre Michel, le rapporteur, a reconnu le bien-fondé d'un dispositif destiné à permettre aux magistrats du parquet de la juridiction, mais également aux magistrats du siège, de débattre de la politique pénale du Gouvernement, ce qui renforce la conception unitaire française de l'ordre judiciaire.

Il s'était toutefois interrogé sur l'opportunité d'introduire une telle disposition au sein du code de procédure pénale plutôt que dans le code de l'organisation judiciaire qui fixe les règles relatives aux assemblées générales de magistrats.

C'est sous le bénéfice de cette observation pertinente que nous avons rétabli une rédaction différente, allant dans le sens de notre premier texte, mais tenant compte de l'hypothèse d'une introduction dans le code de l'organisation judiciaire des modalités selon lesquelles l'assemblée générale peut évoquer le rapport du procureur général s'agissant de la cour d'appel, et du procureur de la République s'agissant du tribunal de grande instance.

Madame la garde des sceaux nous confirmera peut-être que lorsque l'on revisitera le code de l'organisation judiciaire, notamment ces éléments, l'on précisera de quelle manière l'assemblée générale examinera ces rapports et en débattra.

Tel est le sens de la rédaction que votre commission a approuvée hier. Compte tenu de son approbation, je propose d'écarter ces amendements.