Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 3, amendements 9 14 30 44 55 65 77
Philippe Gosselin :À partir du moment où il y a des rapports particuliers, qu'ils soient publics et que chacun puisse en avoir connaissance : cela me paraît la meilleure solution, c'est ainsi qu'on assurera le respect des droits de la défense. C'est un principe qui me paraît aussi essentiel que celui de transparence.
