Intervention de Marie-Lou Marcel

La réforme du code minier, longtemps évoquée, est revenue au premier plan à l'occasion des débats sur les gaz et huiles de schiste. Ce code étant vieux de 200 ans, il était effectivement nécessaire de l'adapter aux nouveaux enjeux énergétiques et environnementaux. C'est sur la base d'un tel constat qu'à l'issue de la Conférence environnementale, le Président de la République a maintenu son veto sur l'exploitation des hydrocarbures schisteux. À la suite de cette conférence, vous avez, choisi, monsieur le ministre, en lien avec Mme Delphine Batho, de confier à M. Thierry Tuot la mission de réfléchir à cette refonte du code minier, dont vous avez dévoilé les grandes lignes en février dernier.

Il s'agirait ainsi de renforcer les procédures environnementales, de mieux prendre en compte les populations concernées par les forages et d'assurer une plus grande transparence quant à la délivrance des permis. C'est à l'automne que le Gouvernement présentera un projet de loi de réforme du code prévoyant la création d'un schéma national de valorisation du sous-sol afin de bien distinguer l'exploration de l'exploitation ; la participation du public, conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 2012 sur l'information et la participation du public aux décisions prises en matière d'environnement ; un renforcement de la sécurité des salariés, de la population et de l'environnement ; l'instauration d'une indemnisation de l'« après-mine » par le biais d'un fonds de compensation écologique ; la limitation dans le temps de la procédure préalable à l'activation de l'exploration ou de l'exploitation d'un gisement minier ; enfin, des dispositions particulières à l'outre-mer.

Or, l'instauration d'une stricte limitation dans le temps de la procédure préalable me laisse quelque peu perplexe, allant selon moi à l'encontre d'un renforcement de la sécurité des procédures d'exploration et d'exploitation des gisements. De même, la distinction entre l'exploration et l'exploitation ne me semble pas nécessairement convaincante dans la mesure où, comme nous l'avons vu notamment lors du débat sur les produits schisteux, l'exploration sert systématiquement de préambule à l'exploitation. M. Jean-Louis Schilansky, président de l'Union française des industries pétrolières, nous a d'ailleurs rappelé que les investissements d'exploration n'étaient engagés que si les entreprises avaient l'espoir de les amortir lors de la phase d'exploitation.

Quant aux produits schisteux, le débat a été tranché par le Président de la République. Lors des questions au Gouvernement de cet après-midi, Philippe Martin a quant à lui réaffirmé qu'il était sur la même ligne. N'y a-t-il aucun changement en ce domaine ?

Par ailleurs, le 27 juin dernier, un arrêté a été publié au Journal officiel, octroyant un permis exclusif de recherche de mines de cuivre, zinc, plomb, or, argent et substances connexes à la société Variscan Mines, dans les départements de la Sarthe et de la Mayenne. Pourquoi ne pas avoir attendu l'adoption de ce projet de loi pour le faire ?

Enfin, élue d'un territoire qui compte le bassin miner de Decazeville, je m'interroge ; qui traitera de l'après-mine en l'absence de commission départementale de suivi des risques miniers ? Une commission sera-t-elle créée ? De quelles dispositions fiscales et financières les propriétaires de terrains situés en zone d'aléas faibles bénéficieront-ils ? Serait-il envisageable d'instaurer un crédit d'impôt de 40 % sur le montant des travaux que les propriétaires doivent réaliser pour se mettre en conformité avec les normes de construction applicables ? L'État prendra-t-il en charge le surcoût financier occasionné ? Serait-il possible d'instituer une exonération partielle de taxe foncière compensée par l'État pour les terrains et immeubles situés en zone d'aléa moyen et rendus inconstructibles par un plan de prévention des risques miniers ? En un mot, quels systèmes de compensation l'État prévoit-il pour combler les surcoûts occasionnés, d'une part, par la réalisation d'études géotechniques et de fondations spéciales dans les zones à projet et, d'autre part, pour les biens des habitants dans les secteurs d'aléas moyens et forts ?