Intervention de Karine Berger

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, à l'issue de l'examen du texte dans les deux assemblées ne restaient que treize articles en discussion, étant donné que nous étions déjà parvenus à un accord sur les premiers articles du texte, relatifs à la séparation des activités bancaires proprement dite.

Je veux donc tout d'abord me réjouir du fait que la commission mixte paritaire ait abouti et que je puisse aujourd'hui vous en présenter les conclusions.

Dans la première partie, le Sénat avait supprimé le débat parlementaire annuel sur la liste des États non coopératifs. Il nous a semblé nécessaire de le maintenir, compte tenu de l'importance de ce sujet et des évolutions en cours au niveau international en matière de lutte contre les paradis fiscaux.

Pour ce qui est de la publication d'informations par les banques et les grandes entreprises sur leurs activités ou celles de leurs filiales à l'étranger, disposition qui émanait de notre assemblée, deux points doivent retenir votre attention. En termes de sanction tout d'abord, nous avons retenu le dispositif sénatorial prévoyant une injonction sous astreinte, qui me paraît plus efficace et opérationnel que le dispositif que nous avions initialement envisagé. Deuxièmement, est apparu un point de désaccord concernant le périmètre des informations à publier. Les majorités, en commission mixte paritaire, sont parfois improbables. Ainsi les voix de l'opposition se sont-elles toutes jointes à celles des sénateurs socialistes pour réduire le champ de cette obligation de publication des comptes par les entreprises.