Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 17 juillet 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure de la commission mixte paritaire :

Enfin, sur les règles d'utilisation des comptes de personnes défuntes, la CMP a retenu le texte du Sénat.

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