Intervention de Anne-Marie Escoffier

Ce triple principe permet de maîtriser les dépenses. Vous nous reprochez l'absence dans ce texte de dispositions financières ou fiscales. Dès hier, dans le cadre d'une réunion qui faisait suite à de nombreux travaux et à une longue concertation, nous avons arrêté les termes d'un pacte de confiance et de responsabilité, qui reprend l'ensemble des éléments financiers qui seront inscrits dans le projet de loi de finances et qui correspondront au débat que nous avons actuellement.

Par ailleurs, Mme Lebranchu était aujourd'hui auprès du Premier ministre pour finaliser la réunion d'amélioration et de simplification de l'action publique dans le cadre du CIMAP et arrêter un ensemble de mesures, correspondant à cette volonté de simplification.

Je voudrais maintenant apporter quelques précisions sur les différents domaines que vous avez évoqués. Toutefois, je serai brève dans la mesure où notre débat, qui se poursuivra avec l'examen des articles, apportera les réponses aux problèmes soulevés.

Que n'avons-nous entendu ! S'agissant de la conférence territoriale de l'action publique, vous avez dénoncé la remise en cause de la clause de compétence générale, en soulignant son inefficacité et son impact sur les dépenses. Je veux rappeler, mesdames et messieurs les députés, que la loi de 2010 n'a pas supprimé la clause de compétence générale. Il était simplement prévu qu'elle serait, éventuellement, supprimée – et dans quelles conditions ! – le 1er janvier 2015.