Intervention de Pascal Ferey

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové de Mme la ministre de l'Égalité des territoires et du logement devra comporter un codicille dédié aux départements d'outre-mer. Il existe un outil qui fonctionne très bien en métropole et pourrait fort bien être utilisé dans les départements d'outre-mer, à l'exception naturellement de Mayotte. Il s'agit de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) qui donne au préfet son avis sur tous les documents d'urbanisme que lui soumettent les collectivités territoriales. En métropole, un certain nombre de schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de plans locaux d'urbanisme (PLU) ont été rejetés par le préfet après avis négatif de la CDCEA. Nous avons appris avec plaisir que Mme Duflot entend redonner toute sa place à cette commission.