Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 17 juillet 2013 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je m'associe à cette question : la prescription trentenaire doit-elle demeurer intangible ? Son objectif est de couvrir une génération…

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