Intervention de Didier Migaud

Réunion du 17 juillet 2013 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes :

Un délai de six mois me paraît bien court en matière d'avoirs bancaires ou de contrats d'assurance-vie en déshérence. Toutefois, il appartient aux législateurs que vous êtes d'en décider.

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