Intervention de Sandrine Mazetier

Il n'existe pas encore d'équivalent au FICOBA pour les contrats d'assurance-vie, que pourrait constituer un « FICOVIE ». Nous savons que le Gouvernement y réfléchit – tel est le sens de sa réponse dans l'hémicycle à une question sur le sujet. La Cour des comptes pourrait-elle faire des recommandations sur ce que pourrait être un tel fichier, lequel permettrait de résoudre le problème des contrats d'assurance-vie en déshérence ? À l'heure actuelle, il est notamment difficile d'identifier les destinataires finaux : ils pourraient figurer dans un tel fichier.