Intervention de Jean-François Lequoy

Les assureurs souhaitent trouver une solution au problème des contrats d'assurance-vie non réclamés et accueillent très favorablement l'ensemble des recommandations émises par la Cour des comptes à ce sujet.

Ces contrats représentent un peu moins de 0,1 % des encours d'assurance-vie selon nos estimations et 0,2 % selon celles de la Cour. Il s'agit en effet de cas exceptionnels.

Nous y avons été confrontés dans deux cas de figure : soit lorsque nous n'avions pas connaissance du décès de l'assuré et que le bénéficiaire ne se manifestait pas auprès de l'assureur, soit lorsque nous avions connaissance de ce décès mais que nous ne parvenions pas à identifier et à retrouver le bénéficiaire.

Depuis 2003, une succession de mesures législatives nous a permis de nous doter d'outils pour résoudre ces situations ou en diminuer le nombre. Deux outils importants nous ont notamment été donnés par la loi, respectivement en 2005 et 2007, et ont fait l'objet de dispositifs de place par les assureurs : d'une part, AGIRA 1, qui donne lieu à plusieurs milliers d'interrogations par an et permet à chacun de demander à ceux-ci s'il n'est pas bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne dont il apporte la preuve du décès ; d'autre part, AGIRA 2, qui permet aux assureurs d'interroger le RNIPP afin de savoir si leurs assurés sont ou non décédés.

En pratique, ce dernier outil n'a pu être utilisé qu'à partir de 2009, après autorisation de la CNIL. Si la montée en charge de celui-ci aurait peut-être pu être plus rapide, elle n'en a pas moins été réelle, sachant que cela a demandé aux assureurs de mettre en place des circuits d'interrogation informatique : le nombre d'interrogations est ainsi passé de 6 millions en 2010 à 15 millions en 2011 puis 31 millions en 2012.

Certaines entreprises d'assurance ont sans doute été plus longues que d'autres à consulter ce fichier. Mais la question de savoir pour quels assurés et avec quelle périodicité il faut conduire ces interrogations a trouvé sa solution dans la loi de séparation des activités bancaires, puisqu'une disposition impose maintenant une interrogation annuelle du fichier pour l'ensemble des contrats. Cela étant, même avec ces outils, on continue à rencontrer quelques difficultés, tenant notamment à des problèmes d'homonymie. D'où notre demande – formulée auprès de la Cour des comptes – d'un outil supplémentaire : l'accès au NIR.

Au-delà des mesures recommandées par la Cour, notre profession travaille aujourd'hui à un dispositif de place qui aurait vocation à identifier les bénéficiaires et à régler les contrats non réclamés dans les cas les plus difficiles, avec l'appui d'équipes spécialisées mutualisées. Celles-ci pourraient avoir accès à ce numéro ou à des fichiers pouvant leur être utiles, comme les fichiers d'état civil, le FICOBA ou les fichiers de sécurité sociale.