Intervention de Pierre Minor

Réunion du 17 juillet 2013 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Pierre Minor, président du comité juridique de la Fédération bancaire française :

S'agissant des frais, j'ai simplement voulu rappeler que la gestion des comptes inactifs et en déshérence entraînait des coûts : elle nécessite en effet un suivi particulier et des interventions régulières à des fins de surveillance pour éviter des fraudes internes ou externes. Si certaines banques ont des tarifications supérieures à 100 euros, ce n'est pas le cas de la majorité d'entre elles.

Concernant le délai de prescription, je n'ai pas d'opinion arrêtée : il revient au législateur de le fixer.

Enfin, je ne crois pas que les établissements bancaires aient des difficultés pour déterminer les comptes inactifs, qui font l'objet d'un suivi particulier. Des procédures sont mises en place dans nombre d'entre eux pour les détecter, de même que l'on surveille les mouvements suspects sur les autres comptes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion