Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 59
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le texte initial du Gouvernement prévoyait qu'une partie des compétences des départements et des régions devait obligatoirement être déléguée aux métropoles à partir du 1er janvier 2017. Le Sénat, après un long débat sur cette question, a fait le choix d'une délégation optionnelle et conventionnelle sur la base d'un accord réciproque. La commission des lois a souhaité s'en tenir à cette solution. En effet, dans la mesure où la délégation est conventionnelle et facultative et se fonde sur un accord réciproque, elle a jugé inutile d'interdire à une région de procéder à une délégation dans le domaine qu'elle souhaite. Donc, avis défavorable.
