Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 59
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons. M. Estrosi a fait tout à l'heure allusion à la loi de 2010 et à la délégation de la promotion économique du territoire à l'étranger : cette délégation était obligatoire ; tout est désormais facultatif. Je maintiens donc ce que j'ai précisé au départ : nous privilégions le contrat. Il faut donc l'accord des deux parties. Une région peut choisir cette délégation, mais elle n'y est pas obligée. Nous sommes ici dans le domaine conventionnel. Il s'agit d'un contrat entre les régions et les métropoles, ce qui est très différent du transfert obligatoire. Je ne peux donc pas être favorable à l'amendement.
