Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Après l'article 31 bis
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Toujours, en ce qui me concerne, dans une totale improvisation, je vous rappelle que le président de l'exécutif ne peut accomplir seul ces actes de délégation que vous venez de décrire, pas plus que la commission permanente : cela passe par une délibération. Dès lors, allez jusqu'au bout et dites qu'un membre de la commission permanente ou un conseiller régional ne peut être membre de l'exécutif d'une métropole. C'est donc le non-cumul de mandats entre le conseil régional et le conseil métropolitain. Avec l'exposé sommaire de votre amendement et l'interprétation à laquelle il donnera lieu, vous interdisez à un conseiller régional d'être conseiller métropolitain.
