Intervention de Philippe Goujon

Il faudrait même aller plus loin. Je le dis à M. Baupin qui a fait supprimer l'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. Il aurait également fallu supprimer l'alinéa 7 : pour être complètement cohérent, il faut également que le corps chargé de la mise en oeuvre de cette politique soit placé sous l'autorité du maire de Paris, et non du préfet de police. On ne peut pas faire en sorte que les compétences en matière de circulation et de stationnement soient assurées par le maire de Paris si le corps chargé d'appliquer cette politique relève de l'État ! C'est d'autant plus vrai que ce corps, qui existe actuellement, est un corps de fonctionnaires municipaux totalement rémunérés par la ville de Paris, mis à la disposition du préfet de police qui en assure le commandement. Ce corps connaît d'ailleurs de nombreuses difficultés en raison de cette ambivalence : nous réglerions donc ainsi un problème supplémentaire.

Comment faire en sorte que le préfet de police applique sans arrière-pensée une réglementation définie par la ville ? C'est un peu compliqué. Je n'ai pas déposé de sous-amendement, mais je propose d'aller plus loin en supprimant l'alinéa 7 de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

Aujourd'hui, nous devons sortir de ce statut archaïque et nous opposer à l'amendement du Gouvernement.