Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36, amendement 1022
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
C'est parce qu'il n'y a que trois cas particuliers que le Gouvernement insiste pour que ce pouvoir reste au préfet de police.
On pourrait revenir à la solution proposée par M. Boudié en précisant par décret que l'on peut déterminer les voies essentielles qui dérogent au principe que vous avez posé.
La solution du décret semble tout indiquée pour régler le problème que vous avez soulevé.
