Intervention de Gilles Savary

L'amendement qui vous est proposé part d'un constat : dans beaucoup d'endroits du territoire, en particulier en milieu rural, il y a un vrai problème de couverture en matière de services publics mais aussi privés – nous connaissons bien le problème de la désertification médicale – et tout ceci se fait d'une façon extrêmement désordonnée et empirique avec une absence totale de prévision et d'anticipation de la part des administrations de l'État et aussi d'organismes qui sont des offreurs de services sur les territoires.

La loi de 1995 avait mis en place une commission départementale de modernisation des services publics qui existe encore mais qui n'a pas évité les phénomènes que l'on constate de déprise des services, parfois de désertification de pans entiers du territoire, et souvent de façon totalement contradictoire avec l'évolution démographique. Actuellement, la plupart des administrations courent dans le désordre après l'augmentation de la population, y compris dans le monde rural. On a tendance à considérer le monde rural comme à l'époque du grand exode et on ferme des services alors qu'en réalité il n'arrête pas de se repeupler depuis le recensement général de 1999.

Nous avons un problème aigu qui se manifeste y compris dans les urnes par un vote protestataire que tout le monde a observé, qui se cristallise, élection locale après élection locale.

Nous proposons de mettre en place sur le territoire cette fois, avec une approche territoriale en termes d'accès aux besoins et non pas simplement en termes d'offre institutionnelle, des conférences d'accès aux services. Une fois par an, dans chaque arrondissement et sous l'égide du sous-préfet, elles réuniraient l'ensemble des administrations publiques locales et étatiques – l'inspecteur d'académie, l'Agence régionale de santé, la région, le département – mais aussi certains représentants des services privés comme les chambres consulaires. Leur but serait d'essayer de faire un diagnostic de l'état des besoins, d'anticiper les évolutions démographiques et d'y répondre de façon cohérente.

Le fait que l'implantation des écoles primaires soit du ressort de la mairie, celle des collèges du département et celle des lycées de la région conduit parfois à des situations totalement contradictoires dans la carte scolaire. J'aurais des exemples très précis à vous donner mais je ne le ferai pas ici.

Il vous est proposé de mettre en place un outil de gouvernance et d'abolir en conséquence l'actuelle commission départementale qui ne fonctionne plus. Tel est l'objet de cet amendement.