Intervention de Bernard Lesterlin

Pour novateur que soit le dispositif proposé, il comporte d'importantes garanties.

D'abord, l'atteinte éventuelle au droit de propriété est justifiée par un motif d'intérêt général : rétablir une concurrence effective sur les marchés de commerce de détail dans les outre-mer, lesquels connaissent de graves dysfonctionnements. Dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que la préservation de l'ordre public économique pouvait justifier une atteinte à la liberté d'entreprendre.

Ensuite, la cession d'actifs ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence, permettant aux entreprises concernées de faire valoir leurs arguments.

Enfin, il est expressément prévu que cette cession ne peut être utilisée que si elle « constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective ». La cession présente donc un caractère subsidiaire dont l'usage, placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire garante du droit de propriété, devra nécessairement être proportionné. Elle est d'ailleurs conçue avant tout comme une « arme de dissuasion » qui a vocation, non à servir, mais à inciter les entreprises à changer leurs pratiques. Et nous savons à quel point cette nécessité s'impose outre-mer.