Intervention de Patrick Bloche

Nous devons, tous ensemble, réussir ce pari lorsqu’il se présentera, et je vous donne pour cela rendez-vous au début de l’année 2015.

Le travail que nous avons effectué en commission a été un bon travail, en ce qu’il a renforcé les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ainsi, grâce à un certain nombre d’amendements, plusieurs avancées ont été obtenues, notamment les études d’impact économique, l’avis public annuel sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des trois entreprises de l’audiovisuel public, ou encore le pouvoir de sanction renforcé sur le plan juridique.

D’une manière générale, ce projet de loi donne au Conseil supérieur de l’audiovisuel un rôle essentiel de régulation économique qu’il n’avait pas ou n’exerçait pas jusqu’à présent. Pour garantir le pluralisme et lutter contre la concentration qui est la tendance naturelle du paysage audiovisuel français, à l’heure de la télévision connectée et alors qu’il faut relever les nombreux défis de la révolution numérique, il fallait armer le CSA, afin qu’il puisse jouer pleinement ce rôle. Le projet de loi qui vous est soumis le fait et, en cela, ne peut être considéré comme une « petite loi ».

Si nous tirons le bilan du précédent quinquennat du point de vue de l’objectif majeur qu’est l’indépendance de l’audiovisuel public, il est une indépendance qu’aucune loi, malheureusement, ne saura rétablir, ni celle-ci, ni celle que vous avez annoncée, madame la ministre, visant à régler les relations entre producteurs et diffuseurs et à tirer les conclusions de la mission Lescure : aucune loi ne permettra de redonner à l’audiovisuel public, en particulier à France Télévisions, l’indépendance budgétaire, l’indépendance financière qui était la sienne jusqu’au vote de la funeste loi de 2009.