Intervention de Franck Riester

Nous avions mis fin, par la réforme de 2009, à ce mélange des genres inacceptable, à cette anomalie inimaginable, en Europe ou en France, dans n’importe quel autre secteur, qu’il s’agisse des télécommunications, des transports ou de l’énergie. Pouvez-vous imaginer une seconde que l’ARCEP puisse nommer le président d’Orange ou de La Poste ? Pouvez-vous imaginer une seconde que la Commission de régulation de l’énergie puisse nommer le président d’EDF ? Pouvez-vous imaginer une seconde que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires puisse nommer le président de la SNCF ? Vous n’avez cessé de parler de démocratie mature, de démocratie moderne, madame la ministre, mais on en est loin, avec ce mélange des genres, qui peut être lourd de conséquences.

Nous souhaiterions donc avoir une explication précise sur ce point que vous ne cessez d’esquiver depuis le départ. Certes, vous nous avez dit en commission que le pouvoir de désignation du CSA préexistait à la loi de 2009. Mais répéter les erreurs du passé n’est pas une solution, c’est même une faute. Une faute lourde.

Ce mélange des genres, vous le pratiquez également avec la nouvelle procédure de sanction du CSA. L’intervention d’un rapporteur indépendant, introduite par le projet de loi, ne semble pas suffisante pour que l’objectif d’une stricte séparation de la fonction de poursuite et de celle de jugement soit atteint, puisque le même collège qui a engagé la poursuite sera amené à statuer sur la sanction, ce qui méconnaît vraisemblablement la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel.

Chers collègues, si l’on prétend fonder une réforme de l’audiovisuel public sur le principe d’indépendance, il ne faut pas se contenter d’une loi d’affichage, comme le fait le Gouvernement aujourd’hui, il ne faut pas faire le choix de l’hypocrisie, du retour en arrière, de l’erreur. Il faut avoir un vrai projet de fond.

C’est le sens de ce que nous proposons aujourd’hui avec mes collègues du groupe UMP, au travers des amendements que nous allons défendre : définir une nouvelle procédure de nominations garantissant réellement l’indépendance de l’audiovisuel public, recentrer le CSA sur ses missions de régulation et l’audiovisuel public sur ses missions de service public ; en un mot, promouvoir une réforme ambitieuse pour un service public au coeur de la vie des Français.