Intervention de Christian Kert

Madame la ministre, nous en venons aux pouvoirs de sanction des autorités administratives et mon amendement no 37 vise à élargir le champ d’application de la nouvelle procédure contentieuse devant le CSA à la mise en demeure. En fait, le but est de rendre effective la conformité avec les principes de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs, ainsi que rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa récente décision sur les pouvoirs de sanctions des autorités administratives. Nous avons observé que ni la mise en demeure prévue à l’article 42 de la loi de 1986 ni les pénalités conventionnelles ne devraient être tenues hors du champ de cette avancée.