Intervention de Gilles Carrez

Ayant été le rapporteur du texte en février, je voudrais faire quelques observations.

Tout d'abord, madame Berger, dans un certain nombre de cas, la baisse de 5,4 points des cotisations patronales serait supérieure à la hausse de la TVA, ce qui reviendrait à un gain de compétitivité pour l'entreprise – d'autant plus significatif qu'un produit de même nature importé subirait intégralement la hausse de TVA, sans bénéficier de la diminution des coûts.

Lors des discussions qui ont eu lieu dans les mois qui ont précédé l'adoption du dispositif – Éric Besson avait remis un rapport très intéressant sur le sujet dès septembre 2007 –, les avantages comparés d'une hausse de la TVA et d'une hausse de la CSG ont été évalués. À partir des exemples de l'Allemagne et de la France – la hausse de 2 points de TVA de 1995 –, il a été prouvé que la répercussion sur les prix d'une augmentation de la TVA n'était que partielle, alors qu'une hausse de la CSG se répercutait totalement et immédiatement sur le pouvoir d'achat. C'est pourquoi le précédent gouvernement avait opté pour une approche pragmatique, et non idéologique, fondée sur un équilibre entre une hausse de la TVA et une hausse de la CSG. Mais plutôt que d'imposer cette dernière aux salariés et aux retraités, il avait été décidé, pour des raisons de justice fiscale, de la concentrer sur les revenus du patrimoine.

Il serait donc honnête de votre part de ne pas caricaturer le dispositif. Si vous aviez indiqué, à l'époque, y être opposés, cette mesure, loin d'avoir été dictée par des considérations idéologiques, était motivée par le seul souci d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. D'ailleurs, nous avions assumé le fait qu'une partie du gain serait captée par les marges des entreprises ; nous pensions en effet qu'il fallait remédier à la dégradation historique de celles-ci, sous peine d'entrer dans un cercle vicieux où les entreprises perdraient de la compétitivité faute de pouvoir investir, donc innover.