Intervention de Valérie Pecresse

La TVA sociale que nous avons voulu mettre en place se serait traduite par une baisse de 5 % du coût du travail pour des emplois peu ou pas qualifiés, ce au bénéfice de 95 % des très petites entreprises, monsieur Gagnaire ! Et si vous pensez que celles-ci ne souffrent pas du poids des charges sociales, c'est sans doute que nous n'avons pas visité les mêmes pendant la campagne électorale…

Le principe qui sous-tendait le dispositif était le financement de cette baisse de 5 % du coût du travail par une augmentation de la CSG portant sur les revenus du patrimoine, mesure juste, et par une hausse de 1,6 point du taux de TVA. S'appuyant sur l'expérience allemande et sur le précédent français de 1995, lorsque le gouvernement d'Alain Juppé avait décidé une augmentation sèche du taux de la TVA, la direction générale du Trésor avait estimé que cette élévation du taux de la TVA devait entraîner un accroissement des prix de seulement 0,35 %, dans la mesure où elle n'aurait pas été intégralement répercutée sur le prix des produits français, du fait de la baisse du coût du travail, non plus que sur celui des produits étrangers, soumis à très forte concurrence internationale.

Il s'agissait donc d'une très belle réforme qui consistait à faire financer notre protection sociale par les entreprises qui délocalisent leur production à l'étranger et la réimportent en France et par les entreprises étrangères. C'est ce qu'ont fait l'Allemagne et le Danemark et c'est ce que propose l'Union européenne pour le financement de la sécurité sociale. Un tel dispositif s'avère beaucoup moins douloureux qu'une hausse de la CSG.

En outre, mes chers collègues de la majorité, vous vous reniez : n'aviez-vous pas annoncé, au cours de la campagne électorale, votre intention d'accroître la progressivité de l'impôt sur les ménages ? Or l'instrument pour ce faire est l'impôt sur le revenu, non la CSG ! Vous aviez de surcroît déclaré vouloir baisser le taux de cette dernière sur les plus bas revenus, alors que vous allez l'augmenter. Dois-je rappeler que la CSG frappe l'ensemble des salariés alors que la hausse du taux supérieur de TVA ne touche que 40 % du panier de consommation des ménages ? Les loyers, les biens de première nécessité, les médicaments et l'alimentation, notamment, auraient conservé un taux inchangé.

À quelle hausse de la CSG inscrite sur les feuilles de paie allons-nous donc devoir comparer le chiffre de 0,35 % d'augmentation des prix ? C'est la réponse à cette question que nous attendons, mesdames et messieurs de la majorité !