Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Avis défavorable. Il ne s'agit pas de la CSG sur les revenus d'activité mais d'un prélèvement social, ainsi intitulé et non déductible du revenu imposable. Le dispositif est donc parfaitement constitutionnel.
