Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :C’est le sens des limites de l’article 13 de la loi de 1978 qui prévoit l’accès aux documents administratifs à propos de la réutilisation des données à caractère personnel, dispositif du reste pas très contraignant.
Il faut donc que la personne à laquelle ces données se rapportent ait donné son consentement et qu’elles soient anonymisées. Il faut respecter les exigences de la loi du 6 janvier 1978, dite informatique et liberté, qui devraient conduire à interdire toute commercialisation de ces données. Nous ne souhaitons donc pas permettre leur accès tel que le prévoient les deux amendements identiques.
