Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :La commission a donné un avis défavorable à l’amendement d’Olivier Faure et de ses collègues, car elle estime que l’amendement est en partie satisfait.
Nous avons fait remonter à six mois avant la fin du mandat le moment où la Haute autorité aura à se prononcer sur la déclaration de patrimoine qui clôt le mandat. S’il y a une évolution inexpliquée du patrimoine, la Haute autorité saisira le procureur et rendra public le nom de l’assujetti qui aurait ainsi contrevenu aux réglementations.
A contrario, cela veut dire, pour tous ceux qui n’auraient pas fait l’objet d’une publicité d’évolution du patrimoine, que cette évolution n’aura suscité aucune remarque. Ce sera donc un quitus.
Ce qui nous intéresse dans cette affaire, c’est le contrôle, pas la publicité. Il peut y avoir des évolutions naturelles du patrimoine. Pourquoi les rendre publiques ? D’autant que, depuis 1988, la commission nationale a regardé beaucoup de patrimoines évoluer. Sur 11 000 évolutions de patrimoine, elle a considéré que seulement quatorze étaient inexpliqués. Nous considérons donc que l’amendement est satisfait par le processus mis en place par la commission des lois.
