Intervention de Alain Vidalies

Monsieur Jacob, je réponds facilement à votre interrogation. Le Gouvernement n’entend faire aucun commentaire sur des procédures en cours, ni sur celle dont il s’agit ni sur aucune autre. Vous avez raison : on ne peut évoquer ici l’existence de procédures judiciaires sur lesquelles personne ne peut avoir d’informations, même si chacun peut avoir son idée, à condition de ne pas l’exprimer dans ces conditions-là.